Un décret n°2018-502 du 20 juin 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leurs corps.
Il s’agit de mettre en œuvre l’Ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité, à laquelle avait été ajouté un titre relatif à la préparation au reclassement, tel que l’ont demandé les organisations syndicales.
L’enjeu est de permettre à l’agent de découvrir d’autres métiers et univers professionnels, pour l’accompagner vers un nouvel emploi.
Ainsi, il détermine les bornes de la période de préparation, qui doit constituer une véritable « transition professionnelle », à savoir un départ à réception de l’avis du comité médical ou de la reprise de fonction si l’agent est en congé maladie, et un terme maximum au bout d’un an.
On retiendra notamment que pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement correspondant.
Le décret prévoit l’établissement conjointement avec l’agent d’un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement.

Décret du 20 juin 2018 (période de préparation au reclassement)